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Avant REACH

Comment appliquer la loi avant REACH ?

En France, le dispositif REACH (“Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals”) est mis en application pour la période 2007 à 2017. L'intégration dans la réglementation, pour un composé se présentant simultanément sous une forme “classique” et sous une forme “nano ”, peut se faire de deux façons différentes. Ces deux formes sont soit des substances distinctes, soit une seule substance (déjà sur le marché).

Si le nanomatériau est considéré comme une substance déjà présente sur le marché

Dans ce cas, la réglementation applicable dépend de la date de mise sur le marché :

  • mise sur le marché après 1981, la substance a déjà fait l'objet d'une évaluation qui vraisemblablement ne tient pas compte des éventuels dangers spécifiques à une forme “nano”. L'article 14 de la Directive 67/548/CEE et le Code du Travail R.231-52-12 prévoient que le notifiant doit avertir l'autorité compétente de toutes nouvelles connaissances d'effets de la substance sur la santé.
  • mise sur le marché avant 1981, l'évaluation de la dangerosité relève des autorités publiques (793/93/CE). La Commission désigne chaque état membre comme rapporteur pour l'évaluation de certaines substances, menée sur la base d'informations collectées auprès des industriels…

L'article 7 du règlement 793/93/CE précise que si un fabricant a communiqué des informations sur une substance mise sur le marché à plus de 10 t/an, il doit avertir les autorités compétentes dès qu'il a connaissance de nouveaux effets toxiques.

151-reglementation-OUI

La forme “nano” est considérée comme une variété de la forme classique.