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Dispositif REACH

Comment appliquer REACH?

REACH est fondé sur le principe (Art. 1,§3) qu'il incombe aux fabricants, importateurs et utilisateus en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. Ce principe est applicable quels que soient la taille, la forme ou l’usage des substances considérées.

En application de 2007 à 2017, cette réglementation concerne 30000 substances existantes. Elle ne discrimine pas les substances selon les années de mise sur le marché, mais établit des critères d’enregistrement relevant de la responsabilité des industriels en fonction du tonnage annuel par établissement.

Quelles procédures pour quel tonnage ?

152-REACH

REACH en fonction du tonnage.

Pour un tonnage > 1 tonne/an/établissement, l’industriel évalue la dangerosité de la substance et dépose un dossier pour examen à l’Agence Européenne des produits chimiques (Helsinki). Ce dossier devra être mis à jour en cas d’évolution des usages et effets sur la santé.

Pour un tonnage < 1 tonne/an/établissement, aucun enregistrement n’est prévu. Néanmoins, quel que soit le tonnage, une substance présentant des propriétés préoccupantes (CMR*, PBT*, vPvB*) est soumise à autorisation et à une procédure de restriction. L’Agence Européenne peut limiter, voir interdire sa mise sur le marché.

CMR : agent Cancérigène, Mutagène, toxique pour la Reproduction

PBT: sustance Persistante, Bioaccumulable et Toxique

vPvB: substance très Persistante et très Bioccumulable